J.O. Numéro 111 du 15 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07217
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Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des employés, des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
NOR : MEST9910760V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 19 du 8 avril 1999 à la convention collective des employés ;
Avenant no 32 du 8 avril 1999 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima des employés ;
Fixation des salaires minima des cadres et agents de maîtrise.
Signataires :
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.